Mentions obligatoires du certificat de travail

Question

L'un des mes salariés devant prochainement quitter l'entreprise, je vais devoir rédiger son certificat de travail. Pourriez-vous m'expliquer comment je dois procéder ?

Réponse

lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, vous devez établir un certificat de travail qui doit être tenu à la disposition du salarié concerné dès la fin de son préavis. À cet effet, aucune forme spéciale n'est exigée bien qu'il soit préférable d'établir ce document sur le papier à en-tête de l'entreprise. En revanche, le contenu de ce document est expressément prévu par le Code du travail. Doivent ainsi être mentionnées : - la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ; - sa date de sortie (c'est-à-dire celle de fin du préavis, qu'il soit effectué ou non) ; - la nature des emplois successivement occupés par ce salarié avec les périodes correspondantes (la qualification exacte du salarié devant être précisée). Attention, de nouvelles mentions relatives au droit individuel à la formation (Dif ) sont venues s'ajouter récemment à ce contenu obligatoire, à savoir : le solde du nombre d'heures acquises et non utilisées par le salarié au titre du Dif, la somme correspondant à ce solde (celle-ci résultant de la multiplication du solde d'heures par en principe 9,15€) et l'identification de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer, le cas échéant, l'action de formation suivie par le salarié au titre du Dif pendant sa période de chômage. À savoir : bien que la loi ne le précise pas, vous devez également indiquer dans le certificat de travail le lieu et la date de sa délivrance, les nom et prénom du salarié, ainsi que le nom, l'adresse et la raison sociale de votre entreprise.

Publié le lundi 01 mars 2010 - © Copyright SID Presse - 2010