Liquidation d'une société et recouvrement des créances

Question

Je suis redevable d'une somme d'argent envers une société. Toutefois, je viens d'apprendre que cette société a été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Puis-je en conclure que ma dette est éteinte puisque cette société n'existe plus ?

Réponse

non, malheureusement pour vous, vous ne pouvez pas considérer que votre dette est éteinte ! En effet, la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation, c'est-à-dire aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés. Ainsi, même après la clôture des opérations de liquidation et sa radiation du RCS, une société peut toujours agir en vue de recouvrer une créance. En pratique, lorsque les fonctions du liquidateur ont pris fin, ce sont généralement les anciens associés qui interviennent pour demander en justice la nomination d'un mandataire chargé de représenter la société et d'engager les actions permettant de recouvrer les créances qui subsistent. Dans votre cas, si les associés ne se manifestent pas, vous ne serez libéré de votre dette que lorsque le délai de prescription sera expiré. Pour rappel, les actions entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants se prescrivent au bout de 5 ans. Celles qui sont intentées par les professionnels à l'encontre des consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur ont fournis se prescrivent, quant à elles, au bout de 2 ans.

Publié le mardi 01 juin 2010 - © Copyright SID Presse - 2010