Libération partielle des apports en société

Question

Nous sommes plusieurs associés à n'avoir versé dans les caisses de la société (une SARL) qu'une partie des fonds dont nous avons fait l'apport lors de sa création. Je m'apprête aujourd'hui à m'acquitter du solde de mon apport. En revanche, je sens que certains de mes coassociés sont peu enclins à en faire autant. Puis-je les y contraindre ?

Réponse

non, pas directement. En effet, la loi prévoit qu'en cas de libération partielle des apports par les associés, il incombe au dirigeant de la société de leur demander de verser le solde dans le délai légal (soit dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour les SARL). Toutefois, si ce dernier ne remplit pas cette obligation, tout intéressé, et en particulier un associé, dispose de la faculté de demander au président du tribunal de commerce soit d'enjoindre le dirigeant sous astreinte à procéder à l'appel des fonds auprès des associés défaillants, soit de nommer un mandataire pour le faire à sa place. Mais il n'est pas possible de demander au juge d'ordonner directement à un associé de libérer son apport.

Publié le dimanche 01 novembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010