Le sort des congés payés en cas de congé parental d'éducation

Question

L'une de mes salariées vient de reprendre son poste de travail après une interruption totale d'une année suite à un congé parental d'éducation. Elle souhaiterait bénéficier des congés payés qu'elle a acquis avant son départ. Dois-je les lui accorder sachant que la période de prise des congés payés dans l'entreprise est expirée ?

Réponse

normalement, les salariés ne peuvent prendre les congés payés qu'ils ont acquis que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l'entreprise ou, à défaut, par l'employeur lui-même. Sachant que sauf dispositions conventionnelles contraires, les jours de congés qui n'ont pas été pris au cours de cette période sont en principe perdus. Jusqu'à présent, les magistrats de la Cour de cassation n'admettaient pas d'exception à ce principe lorsqu'une salariée n'avait pas pu prendre ses congés payés en raison d'un congé parental d'éducation. Par conséquent, dans une situation comme la vôtre, les magistrats estimaient que l'employeur pouvait valablement refuser à une salariée le bénéfice des congés payés acquis avant son congé parental. Mais attention ! La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 22 avril dernier, que les congés payés acquis avant un départ en congé parental d'éducation ne sont pas perdus et peuvent être pris, ou éventuellement indemnisés, à l'issue de ce congé parental d'éducation. Une décision qui devrait amener la Cour de cassation à revoir prochainement sa position ! Pour éviter tout litige, vous avez donc intérêt à accorder à votre salariée le bénéfice de ses congés payés.

Publié le mercredi 01 septembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010