Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué

Question

Je suis propriétaire d'une maison que je donne en location. Souhaitant la vendre libre de toute occupation, j'ai adressé un congé à mon locataire pour la fin du bail tout en lui proposant de la racheter comme la loi l'exige. Mais celui-ci n'a pas donné suite à mon offre. Depuis, j'ai trouvé un acquéreur qui est prêt à acheter la maison à condition que je baisse un peu le prix, ce que je suis disposé à faire. Avant de conclure l'affaire avec lui, dois-je à nouveau proposer à mon locataire d'acheter la maison ?

Réponse

oui, dans l'hypothèse où vous mettez votre maison en vente à un prix inférieur à celui que vous aviez indiqué dans l'offre de vente adressée à votre locataire, ce dernier bénéficie à nouveau d'un droit de préemption - c'est-à-dire du droit d'acquérir la maison en priorité - et doit donc se voir proposer cette nouvelle offre de vente. À défaut, il serait en droit d'agir en justice en vue de faire annuler la vente réalisée avec un autre acheteur à un meilleur prix.

Précision : il en est de même si vous posez de nouvelles conditions de vente plus avantageuses que celles que vous aviez initialement proposées au locataire.

À compter de la réception de cette seconde offre, le locataire dispose d'un mois seulement pour l'accepter (l'offre initiale étant, quant à elle, valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, c'est-à-dire entre le 6e et le 4e mois avant l'expiration du bail). S'il ne se décide pas dans ce délai, l'offre est caduque et vous pouvez alors conclure la vente avec un autre acheteur. À l'inverse, si le locataire accepte l'offre, la vente doit être réalisée dans un délai de deux mois (quatre mois si le locataire manifeste son intention de recourir à un prêt). Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'est pas réalisée, vous retrouvez la faculté de vendre votre bien à un autre acheteur.

Publié le mercredi 01 septembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010