Justification du statut fiscal de parent isolé

Question

Ayant eu pendant près de 7 ans, au cours desquels j'ai vécu seul, la charge d'un de mes enfants aujourd'hui imposé séparément, je bénéficie du statut de parent isolé m'ouvrant droit une demi-part fiscale supplémentaire. Pouvez-vous me dire quels documents je dois apporter à l'administration fiscale pour justifier des conditions d'octroi de cette demi-part ?

Réponse

pour justifier du respect des conditions d'octroi de la demi-part supplémentaire dont vous bénéficiez, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une simple déclaration sur l'honneur.

En pratique les services des impôts mettent à votre disposition un modèle de déclaration sur l'honneur que vous pouvez trouvez sur le bulletin officiel des impôts n° 5-B-15-10.

Si vous avez respecté cette obligation dans le délai imparti, c'est à l'administration fiscale qu'il appartiendra, le cas échéant, d'apporter la preuve que vous n'êtes pas en droit de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. À l'inverse, si vous n'avez pas joint de déclaration sur l'honneur à votre déclaration de revenus, ne soyez pas inquiet puisqu'il est admis que cette attestation puisse être fournie seulement au moment où l'administration vous demanderait de lui donner des justifications sur votre situation. Rappelons qu'en effet, cette dernière peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, demander aux contribuables tous renseignements ou justifications relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites.

Publié le mercredi 01 décembre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010