Justificatifs demandés au futur locataire d'un logement

Question

Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite louer pour la première fois. Quelles pièces justificatives suis-je en droit de demander aux candidats locataires ?

Réponse

avant de donner un logement en location, le propriétaire, qui redoute les loyers impayés, est tenté de demander à son futur locataire un ensemble de documents attestant sa solvabilité. Toutefois, un certain nombre de pièces ne peuvent pas être exigées. Ainsi, par exemple, il est interdit au bailleur de demander au futur locataire qu'il lui délivre une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation d'absence de crédit en cours, une attestation de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sa carte d'assuré social, son dossier médical ou encore un extrait de casier judiciaire.

En pratique : nous vous invitons à vous reporter à la liste intégrale des documents interdits dressée à l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Sachez qu'il vous est possible de demander à votre futur locataire, entre autres, ses derniers bulletins de salaire, sa déclaration d'impôt sur le revenu, son contrat de travail ou une attestation d'embauche, ou encore les dernières quittances de loyer relatives à son logement précédent.

Publié le lundi 28 février 2011 - © Copyright SID Presse - 2010