Interdiction des numéros surtaxés

Question

Je crois savoir que les professionnels de la vente ont désormais l'interdiction d'utiliser des numéros de téléphone surtaxés s'agissant des appels de leurs clients. Qu'en est-il exactement ?

Réponse

C'est vrai. Depuis le 1er janvier dernier, tout commerçant ou tout prestataire de services doit mettre à disposition de ses clients non professionnels un numéro de téléphone non surtaxé qu'ils peuvent composer pour obtenir des renseignements sur le suivi de leur commande (service après-vente, assistance technique) ou pour formuler des réclamations. Les entreprises peuvent néanmoins continuer à utiliser des numéros surtaxés vis-à-vis de leurs clients professionnels ainsi que pour les appels de leurs clients non-professionnels portant sur une question autre que le suivi d'une commande ou une réclamation. En pratique, elles peuvent donc proposer deux numéros de téléphone distincts, un numéro surtaxé et un numéro non surtaxé.

Précision : les numéros non surtaxés sont ceux à 10 chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09 ou 080, ceux à 4 chiffres commençant par 30 ou 31 et, à certaines conditions, ceux à 4 chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39.

Ce numéro de téléphone non surtaxé doit être mentionné sur les contrats et la correspondance de l'entreprise (papier à en-tête, bons de commande) ainsi que sur son site internet dès lors qu'il est possible de passer commande en ligne.

Publié le dimanche 01 février 2009 - © Copyright SID Presse - 2010