Information sur la santé et la sécurité au travail

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Le 5 juin 2008, la France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour ne pas avoir transposé correctement la directive du 12 juin 1989 relative à la santé et à la sécurité au travail dans la législation française. Dans le collimateur des juges, la trop grande imprécision de l'obligation légale d'information des salariés en la matière.

Pour remédier à cette lacune, le gouvernement a donc introduit de nouvelles dispositions réglementaires visant à renforcer l'information des salariés sur les risques pesant sur leur santé et leur sécurité, notamment en facilitant leur accès au document unique d'évaluation des risques.

La mise à disposition du document unique

Tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, sont tenus, depuis plusieurs années déjà, de recenser les risques professionnels susceptibles de survenir au sein de leur entreprise dans un document unique.

La mise à disposition des salariés

Ce document doit être tenu à la disposition notamment des représentants du personnel, du médecin du travail et de l'inspection du travail.

En revanche, il y a encore peu, les employeurs n'avaient aucune obligation de le tenir à la disposition de leurs salariés, sauf lorsque leur entreprise était dépourvue de représentants du personnel. Important changement de donne ! Dorénavant, tous les salariés peuvent demander à consulter le document unique, que des représentants du personnel existent ou non au sein de leur entreprise. L'affichage des modalités d'accès au document unique

De plus, chaque employeur doit désormais afficher, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, un avis indiquant aux salariés comment ils peuvent prendre connaissance du document unique. À noter dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur (ce règlement est obligatoire dans les entreprises et établissements de 20 salariés et plus), l'avis précisant les modalités d'accès des salariés au document unique doit être affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

L'information des salariés sur les risques professionnels

Le décret du 17 décembre 2008 impose par ailleurs à tout employeur d'informer ses salariés, de manière compréhensible pour chacun, sur les risques pour leur santé et leur sécurité au travail. Pour l'aider à remplir correctement cette mission, l'employeur doit y associer le médecin du travail.

Plus précisément, cette information personnalisée doit porter sur :

- les modalités d'accès au document unique, ainsi que les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document ;

- le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;

- les dispositions contenues dans le règlement intérieur à propos notamment de l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

- les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie (pour les entreprises soumises à l'obligation d'affichage d'une consigne incendie). En pratique cette information est dispensée au moment de l'embauche et à chaque fois que cela s'avère nécessaire. Par ailleurs, elle a lieu pendant l'horaire de travail, le temps qui lui est consacré étant alors considéré comme du temps de travail.

Rappel : le document unique

Un décret du 5 novembre 2001 a mis à la charge de toute entreprise l'obligation d'établir un inventaire des risques professionnels identifiés au sein de chaque unité de travail, le fameux « document unique ». Pourtant, de nombreuses entreprises - en particulier dans le secteur des services - en sont dépourvues. Voici donc un rappel des règles régissant le document unique susceptible de vous être utile pour alerter nos clients qui n'auraient pas encore satisfait à cette obligation pénalement sanctionnable...

Qu'est-ce que le document unique ?

Le document unique permet de consigner, sous la forme d'un inventaire, les résultats de l'évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Dans la pratique, l'évaluation des risques dans l'entreprise peut donner lieu à plusieurs documents ou observations en fonction de la nature des risques encourus, des types de personnel, et des unités de travail concernées, etc. Afin d'éviter un éparpillement nuisible à une démarche cohérente de sécurité, le Code du travail a donc prévu de rassembler sur un même support toutes les informations destinées à évaluer les risques professionnels. Attention le document unique n'a rien d'un formulaire administratif. Il n'existe d'ailleurs à ce jour aucun modèle officiel. C'est à l'entreprise d'élaborer elle-même ce document en fonction de sa propre situation.

À quoi sert le document unique ?

Le document unique assure un double rôle : il est à la fois une source d'informations sur l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise et un moyen d'actions pour réduire l'étendue de ces risques.

Le document unique : source d'informations

La prévention des risques professionnels est l'affaire de tous les acteurs internes et externes à l'entreprise concernés par cette question. C'est pourquoi le document unique est conçu comme un outil de communication entre ces différents acteurs.

Doivent ainsi pouvoir accéder au document unique :

- les instances représentatives du personnel (CHSCT ou délégués du personnel) ;

- les salariés ;

- le médecin du travail ;

- les agents de l'inspection du travail ;

- les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;

- l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;

- les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre.

Le document unique : moyen d'actions

Le document unique doit permettre la mise en place d'actions de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise. C'est sur la base des informations recueillies dans le document unique que l'employeur peut en effet décider des priorités en matière de santé et de sécurité des travailleurs. À noter dans les établissements où il existe un CHSCT, le chef d'établissement doit impérativement présenter un programme annuel de prévention des risques professionnels dans lequel figure la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année dans ce domaine.

Comment établir le document unique ?

L'élaboration du document unique

Pour procéder à l'évaluation des risques professionnels, l'employeur doit s'appuyer sur des observations relatives aux conditions concrètes de travail dans son entreprise.

À cette fin, il peut utiliser certains documents tels que :

- l'analyse des risques réalisée par les institutions représentatives du personnel : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou délégués du personnel, selon le cas ;

- la fiche d'entreprise établie et mise à jour par le médecin du travail pour les entreprises ou établissements dont il a la charge ;

- le cas échéant, les fiches de données de sécurité concernant les produits chimiques, fournies à l'employeur ;

- la déclaration à la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail, faite par l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles d'entraîner certaines maladies professionnelles.

L'évaluation peut également supposer des questionnaires ou des entretiens avec des salariés, afin de connaître leur perception des risques liés à leur poste ou leur environnement de travail. En pratique le document unique peut être transcrit sur support papier ou numérique. La mise à jour du document unique

Le document unique doit être mis à jour au moins une fois par an. Mais l'obligation d'évaluer les risques professionnels étant une obligation permanente du chef d'entreprise, toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail (en particulier, toute modification des cadences et des normes de productivité) implique nécessairement une nouvelle évaluation qui doit alors être retranscrite dans le document unique. Il en est de même lorsqu'une information supplémentaire relative aux risques existant dans une unité de travail est recueillie par l'employeur. Remarque certains risques, notamment physiques, chimiques ou biologiques, et certains types d'activité (travaux effectués dans un établissement ou une entreprise extérieurs, coordination d'opérations de bâtiment ou de génie civil) font l'objet d'une réglementation spécifique prévoyant, en particulier, des diagnostics fondés sur le respect d'indicateurs permettant d'estimer les conditions d'exposition des travailleurs à ces risques. Ces informations doivent alors figurer dans le document unique.

Quels sont les risques encourus par employeur n'établissant pas de document unique ?

L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'élaborer ou de mettre à jour le document unique est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5^e classe (1 500 €), qui peut être doublée en cas de récidive. À noter cette sanction est portée à 7 500 € pour les infractions commises par les personnes morales (doublée également en cas de récidive). En outre, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave si le document unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel). Quant au refus de tenir le document unique à la disposition de l'inspection du travail, il peut être sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3^e classe (450 €), ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750 € d'amende et/ou un an de prison, doublés en cas de récidive).