Information de la caution pour un prêt consenti à une entreprise

Question

Il y a quelque temps, je me suis porté caution auprès d'une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit à la société dont je suis le gérant. Je crois savoir que la banque est tenue de m'informer régulièrement du montant du prêt restant à rembourser. Quelles sont précisément ses obligations à mon égard ?

Réponse

La banque qui a consenti un concours financier à une entreprise sous la condition que celui-ci soit garanti par un cautionnement est tenue de faire connaître à la personne qui s'est portée caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de la dette (principal, intérêts, frais...) restant à courir au 31 décembre de l'année précédente et le terme de son engagement. Si le cautionnement a été souscrit pour une durée indéterminée, elle doit informer la caution de la faculté dont elle dispose de révoquer son engagement à tout moment et des conditions de cette révocation.

Précision : la banque doit donner ces informations même si, comme dans votre cas, la personne qui s'est portée caution est le dirigeant de la société et connaît donc exactement la situation de celle-ci.

Et sachez que si la banque ne respecte pas cette obligation, elle ne pourra pas réclamer à la caution les intérêts échus depuis la date à laquelle elle aurait dû l'informer et jusqu'à ce que l'information soit (à nouveau) donnée.

Publié le dimanche 01 mars 2009 - © Copyright SID Presse - 2010