Indemnité compensatrice de non-concurrence et retraite du salarié

Question

Un de mes salariés récemment parti à la retraite me réclame le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail. Suis-je tenu de lui accorder cette indemnité alors même qu'il ne représente plus une réelle concurrence pour l'entreprise ?

Réponse

Oui. Dès lors que la clause est valable et que votre salarié respecte son obligation de non-concurrence, vous êtes tenu de lui verser la contrepartie financière prévue. En effet, selon la Cour de cassation, peu importe que le salarié ne puisse pas ou ne souhaite pas reprendre une activité professionnelle. Pour éviter à l'avenir de devoir verser une indemnité dans une telle situation, le mieux est de prévoir d'emblée dans le contrat de travail de vos salariés une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence. Grâce à une telle clause, vous pourrez ainsi renoncer à mettre en oeuvre la clause de non-concurrence avant le départ définitif du salarié (c'est-à-dire au plus tard à la fin de sa période de préavis) et donc vous éviter le paiement de la contrepartie financière.

Attention : la renonciation à la clause de non-concurrence nécessite toutefois de respecter les modalités de renonciation éventuellement prévues par le contrat ou la convention collective applicable à l'entreprise (délai, forme...).

Publié le dimanche 01 mars 2009 - © Copyright SID Presse - 2010