Incidence d'un dégrèvement d'impôt sur le résultat imposable

Question

À la suite d'un contrôle fiscal, la société dont je suis associé a acquitté un rappel d'impôt sur les sociétés, qui a été déduit de son résultat. Toutefois, étant en désaccord avec l'administration fiscale, ma société a contesté ce redressement d'impôt, la procédure étant allée jusque devant le tribunal administratif. Celui-ci vient de lui donner gain de cause et de condamner l'administration fiscale à la rembourser. Comment traiter ce dégrèvement d'impôt au niveau du résultat de la société sachant que l'administration fiscale a fait appel de la décision du tribunal administratif ?

Réponse

par mesure de neutralité, lorsqu'une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu'elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure cet impôt dans son résultat imposable. Dans votre cas, votre société bénéficie d'une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, qui doit donc être imposée dès cette date sans attendre la décision de la cour administrative d'appel. En effet, malgré l'appel, l'administration fiscale doit en principe rembourser votre société immédiatement. Mais attention ! Cette dernière devra, à l'inverse, rembourser l'administration fiscale en cas d'annulation du jugement en appel.

À noter si votre société bénéficie d'un dégrèvement d'impôt acquis de plein droit (par exemple, remboursement du surplus d'impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit alors être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement.

Publié le vendredi 01 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010