Inaptitude d'un salarié en CDD

Question

Il y a un mois, j'ai embauché un salarié en contrat à durée déterminée. Malheureusement, suite à un accident de la vie courante, il vient d'être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Comment dois-je agir sachant qu'il lui reste encore normalement 5 mois de contrat ?

Réponse

face à cet avis d'inaptitude, vous avez l'obligation de tenter de reclasser ce salarié au sein de votre entreprise en lui proposant un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en ?uvre des mesures telles que des mutations ou des transformations de postes de travail. Toutefois, si le reclassement s'avère impossible, vous ne pouvez alors pas rompre le contrat à durée déterminée (CDD) du salarié. L'impossibilité de reclassement ne constitue pas, en effet, un motif de rupture anticipée du CDD. Votre salarié doit donc être maintenu dans l'entreprise jusqu'au terme de son contrat de travail. En revanche, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision rendue au mois de mai dernier, le salarié n'effectuant aucune prestation de travail, il n'a pas droit à une rémunération, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Et dans la mesure où vous n'avez aucune possibilité de rompre le contrat, le salarié ne peut pas revendiquer la reprise du versement de son salaire passé un délai d'un mois après la décision d'inaptitude, cette reprise n'étant prévue par le Code du travail que s'agissant des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) qui n'ont été ni reclassés ni licenciés par leur employeur.

Publié le vendredi 01 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010