Imposition des loyers perçus par une société civile immobilière

Question

La société à responsabilité limitée (SARL) dont je suis gérant majoritaire loue ses locaux nus à une société civile immobilière (SCI) qui m'appartient. Je souhaiterais modifier les conditions de fixation du loyer dû à ce titre afin d'apporter un peu de souplesse à ma société d'exploitation. Mon notaire, qui a rédigé le bail, m'a expliqué qu'il était possible de moduler le montant des loyers en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la SARL. Est-ce que ce changement aurait des conséquences sur les impôts dont je suis redevable ?

Réponse

oui, c'est possible. Actuellement, les loyers perçus par votre SCI constituent vraisemblablement pour vous des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu. Indexer le montant de ces loyers sur le chiffre d'affaires réalisé par la SARL risque de changer la donne. En effet, dans une situation similaire à la vôtre, dans laquelle la société d'exploitation et la SCI étaient détenues majoritairement par un même associé, le Conseil d'État a jugé que l'indexation, même partielle, des loyers sur le chiffre d'affaires de la société d'exploitation entraîne l'assujettissement de la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS). Et sachez que si le résultat de votre SCI est taxé à l'IS, vous ne serez plus personnellement imposé au titre des loyers versés par la SARL. C'est la SCI qui sera redevable de l'impôt. Vous serez personnellement imposé si vous décidez de vous distribuer des dividendes.

Publié le samedi 01 mai 2010 - © Copyright SID Presse - 2010