Imposition commune des époux

Question

J'ai reçu une proposition de rectification du fisc indiquant que mon mari et moi-même avons établi à tort une déclaration commune au titre de nos revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Nous sommes certes mariés sous le régime de la séparation de biens, mais je ne comprends pas pourquoi nous devrions établir des déclarations séparées de nos revenus. Le fisc est-il en droit de remettre en cause notre imposition commune ?

Réponse

les époux peuvent en effet ne pas être soumis à une imposition commune lorsqu'ils sont séparés de biens (soit parce qu'ils ont choisi le régime matrimonial de la séparation de biens soit parce qu'ils ont fait l'objet d'un jugement de séparation de corps) et ne vivent plus sous le même toit. Sachant toutefois que la résidence séparée doit être définitive et non temporaire. Et attention ! Le Conseil d'État (12 mars 2010, n° 311121) vient de rappeler que cette imposition séparée n'est pas optionnelle. Si vous êtes effectivement dans cette situation (séparation de biens et résidence séparée), vous ne pouvez donc pas choisir de vous soumettre à une imposition commune. À l'inverse, si vous vivez sous le même toit ou si vous êtes éloignés temporairement, par exemple pour des raisons professionnelles, le fisc ne devrait a priori pas être en mesure de remettre en cause votre imposition commune.

À noter : l'imposition séparée des époux est également de rigueur lorsque l'un d'eux a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts, ou lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation et qu'ils sont autorisés à résider séparément.

Publié le jeudi 01 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2010