Garantie du bailleur en cas de loyers impayés

Question

L'un de mes locataires n'a pas réglé ses loyers depuis plusieurs mois. J'envisage donc de faire saisir les meubles qui se trouvent dans le local que je lui donne à bail. Toutefois, quand je l'ai informé de mon intention, il m'a rétorqué que la plupart de ces meubles ne lui appartenaient pas et que je ne pouvais donc pas les faire saisir. Est-ce vrai ?

Réponse

non. En cas de loyers impayés, le bailleur peut, en effet, faire saisir les meubles qui se trouvent dans le local loué pour les vendre afin de récupérer, sur le prix de vente, le montant des loyers qui lui sont dus. Et cette garantie est particulièrement efficace puisqu'elle s'applique même aux biens, présents dans les lieux, qui n'appartiennent pas au locataire ! C'est ainsi que, dans une affaire récente (Cassation civile 3e, 24 juin 2009, n° 08-14357), la Cour de cassation a estimé qu'un bailleur pouvait valablement saisir du matériel vendu au locataire avec une clause de réserve de propriété. Clause qui permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, et d'en revendiquer la propriété en cas de non-paiement.

Précision : la garantie du bailleur connaît cependant une limite : il ne peut pas faire saisir les meubles présents dans le local loué lorsqu'il est établi qu'il connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local.

Publié le mardi 01 décembre 2009 - © Copyright SID Presse - 2010