Fractionnement des congés payés et droit à des jours supplémentaires

Question

L'un de mes salariés a demandé à prendre son congé principal de 24 jours ouvrables en deux fois : 14 jours au mois de juillet, et 10 jours à la fin du mois de novembre, ce que j'ai accepté. Mais il prétend maintenant avoir droit à 2 jours de congés supplémentaires car il a fractionné ses congés payés. Est-ce exact ?

Réponse

en principe oui. Lorsqu'un salarié pose des jours de congés payés (hors 5e semaine) en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours, il a en effet droit, sauf dispositions conventionnelles contraires, à des jours de congés supplémentaires correspondant à 2 jours ouvrables pour un congé de 6 jours et plus (1 jour ouvrable pour un congé de 3 à 5 jours).

Important ces jours supplémentaires peuvent être écartés en cas de renonciation du salarié. Aussi, lorsqu'un salarié demande à prendre une partie de son congé principal « hors saison », vous avez tout intérêt à conditionner votre accord à sa renonciation aux jours de congés supplémentaires.

Publié le jeudi 27 octobre 2011 - © Copyright SID Presse - 2010