Fouille du sac d'un salarié

Question

Je soupçonne l'une de mes salariées de voler des fournitures de l'entreprise. Afin de m'en assurer, puis-je lui demander d'ouvrir son sac à main au moment de sa sortie du travail ?

Réponse

Un contrôle des sacs appartenant aux salariés peut effectivement être décidé dans certaines circonstances exceptionnelles, en cas, par exemple, de vols répétés dans l'entreprise. Mais avant de procéder à ce contrôle, vous devez impérativement respecter plusieurs règles. Tout d'abord, la salariée concernée doit vous donner son accord à la fouille de ses affaires personnelles. En outre, vous devez l'alerter, au moment du contrôle, de son droit à s'opposer à l'ouverture de son sac et celui d'exiger la présence d'un témoin. Sachant que pour les juges, cette information est en principe nécessaire même si la salariée a donné son accord à l'ouverture, faute de quoi la preuve des faits commis par la salariée obtenue lors de la fouille est irrecevable.

Publié le vendredi 01 mai 2009 - © Copyright SID Presse - 2010