Forme et modalités d’une délégation de pouvoirs

Question

Gérant d’une SARL, je souhaite déléguer une partie de mes pouvoirs à un cadre salarié de la société. Y a-t-il certaines règles à respecter ?

Réponse

sauf dispositions particulières des statuts vous imposant de respecter certaines modalités (par exemple, la nature des pouvoirs pouvant être délégués, la durée de la délégation…), vous pouvez librement déterminer les contours de la délégation de pouvoirs. Vous devez toutefois vous assurer, pour que la délégation soit valable et efficace, que votre délégataire dispose pleinement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission que vous allez lui confier. En dehors de ces précautions, aucune forme particulière n’est imposée par la loi pour déléguer ses pouvoirs. Néanmoins, pour des questions de preuve, il est vivement recommandé de procéder par écrit (soit en insérant la délégation de pouvoirs dans le contrat de travail du délégataire, soit en établissant un mandat spécial). Et pour éviter toute complication, il est préférable que la délégation de pouvoirs soit précise, limitée à certains domaines et clairement établie (domaine de la délégation, étendue des pouvoirs du délégataire, date de prise d’effet, durée de la délégation…).

Publié le jeudi 26 avril 2012 - © Copyright SID Presse - 2010