Forme d'une déclaration de créances

Question

Je viens d'apprendre que l'un de mes clients a été placé en redressement judiciaire. Or il doit encore me régler un certain nombre de factures. Je vais donc déclarer ces créances auprès du représentant des créanciers. Mais je crains de ne pas être dans les délais requis. Pour ne pas perdre de temps, puis-je effectuer cette déclaration par fax ?

Réponse

Selon la loi, la déclaration de créances doit être effectuée dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur. À défaut, les créances ne seront pas prises en compte dans la procédure et dans les répartitions qui interviendront ensuite entre les divers créanciers. Cette déclaration doit contenir un certain nombre de mentions (montant, date d'échéance, etc.) et doit être accompagnée des documents justifiant les créances invoquées. En revanche, aucun texte ne prévoit la forme que la déclaration de créances doit revêtir. La Cour de cassation (Cassation commerciale, 6 octobre 2009, n° 08-21395) a ainsi admis qu'elle puisse être faite par télécopie. Toutefois, ce mode de transmission peut soulever des difficultés de preuve quant au contenu et à la date de réception de la déclaration. En effet, le rapport d'émission consécutif à l'envoi d'un fax ne suffit pas, à lui seul, à rapporter la preuve de la réception de la déclaration par le représentant des créanciers. Il constitue un simple commencement de preuve par écrit qui, en cas de contestation du débiteur, devra être corroboré par d'autres éléments apportés par le créancier. C'est pourquoi nous vous conseillons plutôt de déclarer vos créances par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Publié le vendredi 01 janvier 2010 - © Copyright SID Presse - 2010