Formalités préalables à la fermeture estivale de l'entreprise

Question

L'activité de mon entreprise étant quasiment inexistante au mois d'août, j'ai décidé de fermer l'entreprise pendant les trois premières semaines de ce mois. Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre à l'égard des salariés ?

Réponse

le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été et d'imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture, à condition de consulter les représentants du personnel avant d'en fixer les dates et de respecter un délai de prévenance suffisant. Et si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il vous faut également obtenir l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié.

À noter : si certains de vos salariés n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés pour toute la période de fermeture de l'entreprise, ils doivent alors être indemnisés au titre du chômage partiel. À cet effet, vous devez transmettre une demande d'indemnisation pour chaque salarié concerné à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Publié le mercredi 27 juin 2012 - © Copyright SID Presse - 2010