Fiscalité des dividendes dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

Question

En 2007, je suis entré au capital d'une SARL à hauteur de 100 000 € et j'ai placé les titres ainsi acquis au sein de mon PEA. En février dernier, j'ai reçu 12 000 € de dividendes. Suis-je exonéré d'impôt sur la totalité de cette somme sachant qu'à ce jour, mes titres ont une valeur de 125 000 € ?

Réponse

les dividendes issus de titres non cotés placés sur un PEA ne sont exonérés d'impôt sur le revenu, par exception aux autres produits de placement d'un PEA, que dans la limite annuelle de 10 % de la valeur de ces titres. Le montant supérieur à cette limite étant imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À cet égard, le Conseil d'État vient de confirmer que la valeur des titres à retenir pour l'appréciation du quantum de 10 % s'entend de la valeur des titres lors de leur inscription dans le compte-titres du PEA et non de leur valeur réelle au moment de la distribution des produits. Ainsi, le montant de vos dividendes bénéficiant de l'exonération est limité à 10 000 € (10 % x 100 000 €). Vous serez donc imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur 2 000 €.

Publié le jeudi 31 mars 2011 - © Copyright SID Presse - 2010