Exclusion d'un associé sans respect des droits de la défense

Question

Je viens de me faire exclure de la société dont je suis associé, sans avoir eu la possibilité de venir m'expliquer devant le conseil d'administration, contrairement à ce que prévoient les statuts. Puis-je obtenir l'annulation de cette délibération et demander à réintégrer la société ?

Réponse

malheureusement non. Vous ne pouvez pas obtenir l'annulation de la délibération ayant prononcé votre exclusion. La Cour de cassation a en effet rappelé, dans un arrêt en date du 9 novembre 2010, que la nullité des actes ou des délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats. Or aucune disposition impérative n'impose que l'associé menacé d'une exclusion soit entendu avant le prononcé de la décision d'exclusion. En revanche, il vous est possible de réclamer à la société le versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous a causé la violation de votre droit à vous défendre.

Publié le jeudi 05 mai 2011 - © Copyright SID Presse - 2010