Droits de succession et abattement fiscal des petits-enfants

Question

Je suis fils unique et j'ai renoncé à la succession de mon père au profit de mes deux enfants. Ces derniers peuvent-ils bénéficier de l'abattement fiscal applicable aux enfants du défunt ?

Réponse

lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun, déduction faite d'un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. Ainsi, si vous aviez accepté la succession de votre père, vous auriez bénéficié de l'abattement applicable aux enfants du défunt fixé, pour 2011, à 159 325 €. L'abattement applicable aux successions entre grands-parents et petits-enfants est, quant à lui, de 1 594 € seulement en 2011. Mais ces derniers peuvent quand même bénéficier, sous certaines conditions, de l'abattement applicable à leur père ou à leur mère (159 325 €). En effet, lorsque ces derniers sont prédécédés ou renoncent à la succession, la loi prévoit que leurs enfants héritent à leur place, en vertu du mécanisme dit de la « représentation », et bénéficient ainsi de l'abattement applicable à leurs parents, à condition toutefois que le défunt (le grand-père ou la grand-mère) laisse plusieurs descendants. Mais soyez rassuré, car même si vous êtes fils unique, vos enfants bénéficient d'une mesure de tolérance de la part de l'administration fiscale, qui accorde aux petits-enfants, lorsque l'enfant unique du défunt renonce à la succession, le bénéfice de l'abattement prévu pour un descendant en ligne directe. Cet abattement se divisant entre les descendants de ce dernier d'après les règles relatives au droit des successions. Concrètement, vos enfants se partageront, en parts égales, l'abattement de 159 325 €, soit 79 662,50 € chacun.

Publié le lundi 28 février 2011 - © Copyright SID Presse - 2010