Droit individuel à la formation et licenciement

Question

Devant me résoudre à licencier un de mes salariés embauché il y a maintenant plusieurs années, je me demande si je dois l'informer par écrit de sa possibilité d'utiliser son crédit d'heures de formation acquis au titre du Dif.

Réponse

sauf en cas de licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif). Et pour rendre effectif ce droit, le Code du travail impose à l'employeur de mentionner, dans la lettre de licenciement, les droits acquis par le salarié au titre du Dif et la possibilité pour celui-ci de demander pendant son préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Une information écrite que la Cour de cassation prend très au sérieux puisqu'elle vient de considérer, dans un arrêt en date du 17 février dernier, que « le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation lui cause nécessairement un préjudice ». Conséquence : si la lettre de licenciement ne contient pas une information sur les droits du salarié à bénéficier de son crédit d'heures « Dif », l'employeur peut être automatiquement condamné à verser des dommages-intérêts au salarié qui en fait la demande.

Publié le jeudi 01 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010