Dénonciation d'un usage d'entreprise

Question

Depuis plusieurs années, mon entreprise a pour usage d'attribuer une prime à tous les salariés atteignant 10 ans d'ancienneté. Je souhaiterais mettre un terme à cette pratique. Comment dois-je faire ?

Réponse

cette gratification que vous attribuez de manière constante et fixe à tous les salariés atteignant 10 ans d'ancienneté constitue, selon toute vraisemblance, un usage d'entreprise. Et en tant que tel, il n'est possible d'y mettre un terme qu'à condition de respecter une procédure spécifique.

Ainsi, pour que la dénonciation d'un usage d'entreprise soit valable, il faut d'abord annoncer suffisamment à l'avance votre volonté de dénoncer cet usage afin de permettre l'ouverture d'une négociation collective visant à intégrer l'usage dans un accord collectif de travail. Ensuite, les institutions représentatives du personnel doivent être préalablement informées. Enfin, chaque salarié concerné par l'usage doit également être informé à l'avance et par écrit de la dénonciation.

Et attention ! S'agissant d'une prime d'ancienneté, la Cour de cassation a précisé, dans une décision rendue le 13 octobre dernier, que les salariés à informer ne sont pas uniquement ceux bénéficiant de l'usage au moment de la dénonciation, mais également ceux susceptibles d'y avoir droit dans l'avenir. Autrement dit, tous vos salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté, étant susceptibles de bénéficier de la prime d'ancienneté dans les années à venir, doivent également être informés de façon individuelle de la dénonciation de cet usage.

Publié le mercredi 05 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010