Déménagement et délai de réclamation

Question

Quelques jours après mon déménagement, j'ai eu la désagréable surprise de constater que certains de mes meubles avaient été endommagés, vraisemblablement par les déménageurs. Je compte donc porter réclamation auprès de l'entreprise de déménagement en vue d'obtenir une indemnisation. Mais je me suis laissé dire que c'était peine perdue puisque je n'ai émis aucune réserve au moment de la réception des meubles. Est-ce effectivement le cas ?

Réponse

non, même si vous n'avez émis aucune réserve lors de la livraison de vos meubles, vous avez peut-être encore le temps d'effectuer une réclamation. En effet, vous disposez d'un délai pour le faire. Délai qui, pour les particuliers, vient d'être porté par la loi à dix jours calendaires (comprenant les samedis, les dimanches et les éventuels jours fériés) au lieu de trois jours auparavant, à compter de la réception des meubles et des objets transportés.

Attention : la faculté du consommateur de porter réclamation dans un délai de 10 jours doit être indiquée par le déménageur au client. À défaut, le délai est porté à 3 mois (des précisions en la matière doivent être apportées par un arrêté à paraître).

En pratique, vous devez motiver correctement votre courrier de réclamation et l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise qui a réalisé votre déménagement. Pour être complet, sachez que si des réserves précises sont émises au moment de la livraison et si ces réserves ne sont pas contestées par le déménageur, il est inutile d'adresser une autre réclamation à ce dernier.

Publié le lundi 01 février 2010 - © Copyright SID Presse - 2010