Délai de renonciation à une clause de non-concurrence

Question

J'envisage de me séparer d'un de mes salariés dont le contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Ne souhaitant pas devoir lui verser la contrepartie financière prévue par cette clause, je préfère renoncer à m'en prévaloir. Mais jusqu'à quand puis-je renoncer à appliquer cette clause de non-concurrence ?

Réponse

vous avez effectivement la possibilité de renoncer à la mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence, à condition toutefois que cette possibilité figure en toutes lettres dans le contrat de travail du salarié.

Précision : si la possibilité de renoncer à la clause n'est pas inscrite dans le contrat de travail, la renonciation n'est alors en principe possible qu'après avoir demandé et obtenu l'accord du salarié concerné.

Et les tribunaux vous imposent de procéder à cette renonciation au plus tard avant la fin de la période de préavis du salarié ou au moment de la rupture dès lors que vous dispensez votre salarié d'effectuer son préavis. Mais attention, la convention collective qui vous est applicable peut parfaitement prévoir un délai plus court pour procéder à cette renonciation. Un délai qu'il vous faut alors scrupuleusement respecter pour pouvoir effectivement être libéré de la clause de non-concurrence et donc du versement de la contrepartie financière. Détail pratique important à connaître : les magistrats de la Cour de cassation ont décidé, en novembre dernier, que lorsqu'un employeur renonce par courrier à se prévaloir d'une clause de non-concurrence, c'est à la date d'envoi de ce courrier et non à la date de sa réception que la renonciation est censée être intervenue.

Publié le jeudi 01 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010