Déclaration tardive d'un accident du travail

Question

Je n'ai pas respecté le délai légal de 48 heures pour déclarer l'accident du travail dont a été victime l'un de mes salariés. En raison de ce retard, la Caisse primaire d'assurance maladie se retourne contre moi pour me réclamer le remboursement de l'intégralité des dépenses qu'elle a effectuées pour la victime. Ai-je un moyen d'action ?

Réponse

lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail, vous devez déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où vous en avez eu connaissance.

En pratique : cette déclaration doit, en principe, être établie via un formulaire spécifique et adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la CPAM.

Et si vous n'avez pas respecté ce délai, la CPAM peut en effet vous demander de rembourser les dépenses qu'elle a engagées à la suite de l'accident.

À noter : le retard dans la déclaration d'un accident du travail vous expose par ailleurs à une sanction pénale consistant en une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (3 750 € pour les personnes morales).

Toutefois, une solution s'offre à vous si vous estimez que le montant réclamé est disproportionné par rapport au retard avec lequel vous avez envoyé cette déclaration : saisir le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass). En effet, depuis une décision de la Cour de cassation du 8 avril dernier, les juges du Tass sont autorisés à contrôler l'adéquation de la sanction à l'infraction commise et éventuellement à moduler le montant de cette sanction s'ils l'estiment trop sévère.

Publié le jeudi 01 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2010