Crédit-bail et déduction immédiate du 1er loyer majoré

Question

Mon entreprise a pris en crédit-bail des véhicules et a déduit le 1er loyer, représentant un tiers de la valeur totale des autres loyers, du résultat de l'exercice d'engagement de cette charge. Mais l'administration fiscale a remis en cause cette déduction en considérant que ce loyer ne rémunérait pas une prestation particulière du bailleur et constituait donc une avance sur les futurs loyers à répartir proportionnellement sur la durée totale du contrat. A-t-elle raison ?

Réponse

en principe, la déduction des loyers versés en vertu d'un contrat de crédit-bail du résultat imposable de l'entreprise locataire s'opère au cours des exercices auxquels se rapportent les loyers. Néanmoins, vous pouvez déduire immédiatement de votre résultat imposable ce 1er loyer même s'il est très supérieur aux futures échéances. En effet, le Conseil d'État vient d'admettre cette déduction dans une affaire concernant un contrat de crédit-bail portant sur des camions. L'administration fiscale peut toutefois remettre en cause la déduction (et exiger une déduction uniforme des loyers sur la durée du contrat), mais à condition d'apporter la preuve que le 1er loyer ne rémunère pas une prestation plus importante du bailleur par rapport aux périodes suivantes.

À noter : les tribunaux admettent généralement qu'un véhicule subit une dépréciation importante lors de sa mise en circulation, dépréciation qui peut justifier le montant plus élevé du 1^er loyer.

Publié le mercredi 01 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2010