Contrôle de la Cnil
J'aimerais savoir si, lorsqu'elle envisage de procéder à un contrôle dans les locaux d'une entreprise, la Cnil doit au préalable en informer le dirigeant. Et ce dernier peut-il s'y opposer ?
en principe, les contrôles de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les locaux d'une entreprise sont inopinés. Le dirigeant de l'entreprise inspectée n'est donc pas informé au préalable de la venue des agents de la commission, ce afin d'empêcher que des preuves de l'existence d'éventuelles irrégularités soient dissimulées. En revanche, la Cnil est tenue d'en avertir par écrit le procureur de la République. Étant précisé que le chef d'entreprise est en droit de s'opposer à un tel contrôle. Dans ce cas, la Cnil doit saisir le président du tribunal de grande instance pour qu'il l'autorise à y procéder. Toutefois, il semble que peu de chefs d'entreprise aient connaissance de ce droit et soient donc en mesure de l'exercer. Et d'ailleurs, dans un litige récent, les juges, après avoir constaté que la Cnil n'avait pas informé au préalable le chef d'entreprise de son droit d'opposition, ont déclaré la procédure irrégulière (Conseil d'État, 6 novembre 2009, n° 304300).
En pratique : lorsqu'elle effectue un contrôle dans les locaux d'une entreprise sans être munie de l'autorisation préalable d'un juge, la Cnil doit impérativement informer le responsable des lieux de son droit de s'opposer à ce contrôle, sous peine d'irrégularité de la procédure et d'annulation des sanctions éventuellement prononcées.Publié le lundi 01 février 2010 - © Copyright SID Presse - 2010