Contrats tacitement reconductibles

Question

Je viens de reprendre une entreprise spécialisée dans l'installation de portes automatiques. Outre ce service, l'entreprise propose aussi d'assurer la maintenance du matériel posé. À ce titre, je fais signer des contrats d'entretien à durée déterminée qui sont automatiquement reconduits d'une année sur l'autre sauf si les clients les résilient. Mais je ne suis pas sûr de faire les choses dans les règles concernant l'information à leur délivrer. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Réponse

la loi impose en effet aux prestataires de services qui concluent des contrats à durée déterminée tacitement reconductibles d'informer leurs clients de la faculté dont ils disposent de les résilier à leur terme (chaque année souvent). En effet, les contrats de ce type ne sont résiliables en principe qu'à la date anniversaire de leur signature, en respectant un délai de préavis. Or bien souvent, le consommateur qui signe un tel contrat n'a pas suffisamment connaissance de ses droits et risque de laisser passer la période durant laquelle il peut le dénoncer. Dans ce cas, il se retrouve tenu pour une année supplémentaire. Afin de protéger les consommateurs, la loi oblige donc les professionnels à les informer, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période prévue pour résilier, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite.

À noter : si le professionnel ne respecte pas ces modalités, le consommateur est autorisé à mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction, et ce sans pénalité.

Publié le jeudi 01 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2010