Contestation d'une proposition de rectification fiscale

Question

L'administration fiscale m'a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de rectification. N'étant pas présent le jour de la présentation du pli à mon domicile, celui-ci a été déposé à la Poste. Mais je ne suis pas allé le retirer dans le délai qui m'était imparti. Puis-je encore contester ce redressement fiscal ?

Réponse

à compter de la réception d'une proposition de rectification fiscale, le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Si, comme dans votre cas, la lettre recommandée notifiant cette proposition n'est pas retirée à la Poste, le délai de 30 jours commence à courir à compter du jour de la présentation du pli à votre domicile. Et faute d'avoir répondu dans ce délai, vous êtes censé avoir accepté le redressement. Cependant, vous n'avez pas perdu toute possibilité de le contester. En effet, vous pouvez, après la réception des avis d'imposition supplémentaire, engager une procédure contentieuse (réclamation devant l'administration fiscale puis, en cas de rejet de celle-ci, saisine des juridictions administratives). Mais dans ce cas, c'est vous qui devez prouver que l'administration fiscale a exagéré les impositions supplémentaires. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez toutefois invoquer l'insuffisance de motivation des redressements qui a été formulée dans la proposition de rectification établie par l'administration fiscale. Si une telle insuffisance de motivation est reconnue par les juges, vous serez intégralement déchargé des impositions supplémentaires.

Publié le jeudi 28 octobre 2010 - © Copyright SID Presse - 2010