Consultation écrite des associés

Question

Associé d'une SARL, je viens de recevoir un courrier émanant du gérant de la société dans lequel il me demande de voter par écrit sur un projet de résolution joint à son envoi et accompagné de son rapport. N'est-il pas obligé de convoquer l'assemblée générale pour toute décision qui exige un vote des associés ?

Réponse

Non, il est tout à fait possible pour le gérant d'une SARL de consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale à condition toutefois que les statuts le permettent. En effet, ceux-ci peuvent stipuler qu'à l'exception de l'approbation annuelle des comptes (qui nécessite obligatoirement la réunion d'une assemblée), toutes les décisions ou certaines d'entres elles seulement peuvent être prises par consultation écrite des associés. Les statuts peuvent même prévoir que ce mode de consultation s'impose pour telle ou telle décision, le gérant n'ayant alors plus le choix de convoquer l'assemblée.

En pratique : en cas de consultation écrite, le gérant doit adresser aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à leur information (ainsi que le rapport du gérant et, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes). Les associés disposent alors de quinze jours minimum à compter de la réception des projets de résolution pour procéder au vote par écrit.

Publié le mercredi 01 juillet 2009 - © Copyright SID Presse - 2010