Conséquences de l'annulation d'une vente pour vice caché

Question

Ayant acheté une voiture qui s'est révélée défectueuse après un certain temps, j'ai obtenu du tribunal l'annulation de la vente pour vice caché. Le vendeur, qui doit donc me reverser la totalité du prix d'achat, veut néanmoins déduire une somme à titre de dédommagement pour la dépréciation subie par le véhicule en raison du kilométrage parcouru. Est-ce qu'il a le droit de le faire ?

Réponse

Non. L'annulation de la vente d'un bien pour vice caché a pour conséquence d'anéantir entièrement le contrat et de replacer le vendeur et l'acheteur dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant le contrat. L'acheteur doit donc restituer le bien au vendeur, lequel doit, de son côté, lui rembourser le prix dans sa totalité. Et le vendeur d'un bien affecté d'un vice caché n'est pas fondé à réclamer à l'acheteur une indemnité pour l'utilisation qui a été faite du bien ou pour l'usure ou la dépréciation que cette utilisation a engendrée. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une affaire similaire à la vôtre.

Publié le dimanche 01 février 2009 - © Copyright SID Presse - 2010