Condition de mise en place d'un système de participation dans l'entreprise

Question

Depuis plusieurs mois maintenant, l'effectif de mon entreprise dépasse 50 salariés. Dans quelle mesure suis-je tenu de mettre en place un système de participation ?

Réponse

toutes les entreprises et unités économiques et sociales qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent mettre en place un système de participation aux résultats de l'entreprise. Selon le Code du travail, cette condition est remplie dès lors que l'effectif de 50 salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non. Et la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 8 décembre dernier, que cet effectif mensuel se calcule obligatoirement à la fin du mois.

En pratique : si un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée à temps plein en cours de mois, il comptera pour une unité dans l'effectif de ce mois, peu importe sa date d'entrée en service. Inversement, le départ d'un ou de plusieurs salariés en cours de mois induira une baisse de l'effectif mensuel.

Ceci dit, lorsque le seuil de 50 salariés est atteint au cours de l'exercice, vous devez en principe mettre en place un accord de participation au plus tard à la fin de l'année qui suit la clôture de l'exercice concerné. Si cet accord n'a pas été négocié, vous serez alors soumis à un régime légal dit « régime d'autorité ».

Publié le jeudi 31 mars 2011 - © Copyright SID Presse - 2010