Clôture d'un plan d'épargne en actions

Question

Pour gérer mon portefeuille de titres, j'envisage d'ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) et de profiter des avantages fiscaux qui y sont associés. Mais avant de souscrire, j'aimerais connaître les avantages procurés par ce placement en cas de décès.

Réponse

au décès de son titulaire, le plan d'épargne en actions est automatiquement clos. Et en matière de succession, il offre peu d'avantages spécifiques. Toutefois, dans cette hypothèse, et indépendamment de son ancienneté, la clôture du PEA n'entraîne pas l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan, à l'exception des prélèvements sociaux.

Précision : avant le 18 février 2010, lorsque la clôture d'un PEA intervenait avant l'expiration de sa cinquième année, le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture n'était imposé ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux.

En revanche, les sommes et la valeur des titres figurant sur le plan entrent dans la succession du défunt et sont soumises aux droits de succession dans les conditions de droit commun. En pratique, le PEA ne peut pas être transmis en l'état, mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus et peuvent être transférés sur un compte-titres ordinaire. Il appartient alors aux héritiers de décider de les vendre, de se les partager ou de les attribuer à l'un d'eux.

Notre conseil : il convient de vérifier que la valeur du PEA arrêtée au jour du décès est portée dans l'actif successoral pour sa valeur nette, c'est-à-dire après déduction des prélèvements sociaux. À défaut, il est possible d'obtenir un remboursement par voie de réclamation.

Publié le jeudi 01 avril 2010 - © Copyright SID Presse - 2010