Biens reçus d'une succession par un époux commun en biens

Question

Je viens d'hériter, à titre personnel, d'un appartement. Étant donné que je suis marié sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime légal), est-ce que mon épouse est également propriétaire de l'appartement ? Et j'envisage ensuite de mettre cet appartement en location. Qu'en sera-t-il des loyers que je percevrai ?

Réponse

les biens mobiliers ou immobiliers reçus à titre personnel d'une succession par l'un des époux sont des biens appartenant en propre à ce dernier. Dans votre cas, vous êtes donc le seul propriétaire de l'appartement. En revanche, tous les revenus des époux, lorsqu'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sont des biens communs aux deux époux, que ces revenus proviennent d'un bien propre à l'un des époux ou d'un bien commun. Ainsi, les loyers que vous percevrez lors de la mise en location de votre appartement seront considérés, au même titre que vos salaires par exemple, comme des biens communs, et ce dès leur perception.

Publié le mercredi 01 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2010