Bail d'habitation et préavis du locataire

Question

L'un de mes locataires m'a informé par courrier qu'en raison d'une mutation professionnelle, il est contraint de quitter l'appartement que je lui donne en location dès le 8 juillet prochain, soit un mois seulement après la date de réception de cette lettre. N'est-il pas tenu de respecter une durée de préavis plus longue ?

Réponse

non. Alors qu'en principe vos locataires (logements loués vides) doivent vous informer de leur intention de quitter leur logement trois mois à l'avance, la durée de ce préavis peut être réduite à un mois dans certaines situations exceptionnelles. Et justement une mutation professionnelle justifie cette réduction de préavis, qu'elle soit imposée par l'employeur ou demandée par le salarié locataire. Votre locataire peut donc valablement appliquer un délai de préavis réduit à un mois.

À noter : le délai de préavis du locataire est notamment réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Mais si un licenciement ou le non-renouvellement d'un CDD permettent de bénéficier d'un préavis réduit, la fin d'un stage ou une démission ne le justifient pas.

Publié le jeudi 01 juillet 2010 - © Copyright SID Presse - 2010