Attribution d'un avantage en nature à certains salariés

Question

J'envisage d'autoriser mes commerciaux à bénéficier de leur véhicule de fonction le soir, les week-ends, ainsi que pendant leurs congés. Mais je souhaiterais réserver cet avantage en nature aux collaborateurs qui atteignent leurs objectifs commerciaux. Est-ce possible ?

Réponse

a priori non, car le Code du travail prohibe toute sanction pécuniaire. Et les magistrats interprètent cette interdiction de manière extensive puisqu'ils ne se contentent pas d'annuler une sanction pécuniaire (retenue sur salaire comme suppression d'un avantage en nature) motivée par une faute disciplinaire commise par un salarié, mais ils remettent également en question une sanction pécuniaire motivée par son insuffisance de résultats. C'est ainsi que, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2000, la Cour de cassation a considéré que la suppression d'un véhicule de fonction en cas de non-atteinte des objectifs était une sanction pécuniaire déguisée. Dans un autre arrêt, en date du 20 octobre 2010, elle a ajouté qu'une clause d'un contrat de travail prévoyant une participation au coût d'un véhicule d'entreprise, mis à la disposition d'un salarié à chaque fois que ce dernier ne réalisait pas un certain volume de chiffre d'affaires, devait être annulée. Au vu de ces décisions, conditionner l'usage privé d'un véhicule fourni par votre entreprise à la réalisation d'objectifs commerciaux pourrait être considéré comme une sanction pécuniaire déguisée par un conseil de prud'hommes.

Publié le vendredi 28 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010