Assurances risques locatifs

Question

Je donne en location un appartement depuis quelques mois, mais mon locataire refuse de souscrire une assurance contre les risques locatifs. Puis-je le contraindre à prendre ces garanties ?

Réponse

en fait cela dépend du type de location, meublée ou non meublée. En effet, la législation impose la souscription d'une assurance destinée à couvrir les risques locatifs, concernant notamment les dommages causés par un incendie, une explosion ou encore un dégât des eaux.

À noter : le locataire doit en outre prouver à son bailleur qu'il a bien souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre, en lui fournissant une attestation d'assurance. Une attestation qui doit en principe être produite lors de la remise des clés et chaque année. Et dès lors qu'en tant que bailleur vous lui réclamez effectivement ce justificatif chaque année, votre locataire doit vous la fournir. Dans le cas contraire, vous pourrez obtenir de plein droit la résiliation du bail un mois après l'envoi d'un commandement resté sans réponse.

Toutefois, cette obligation ne vaut que pour la location de logements non meublés. Ainsi, pour le locataire d'un local meublé, s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultatif. Par conséquent, la seule solution pour que le propriétaire d'un logement meublé puisse obliger son locataire à souscrire une assurance contre les risques locatifs est de prévoir cette obligation dans une clause du bail. Si vous louez ce logement nu, vous pouvez donc contraindre votre locataire à prendre une assurance contre les risques locatifs. À l'inverse, si vous louez ce logement meublé, vous ne pourrez pas l'y contraindre, sauf si une clause inscrite dans le bail l'y oblige.

Publié le mardi 01 juin 2010 - © Copyright SID Presse - 2010