Assurance-vie « diversifiée » et impôt sur la fortune

Question

J'ai souscrit un contrat d'assurance-vie « diversifié », contenant une clause précisant que les sommes versées sont indisponibles pendant 8 ans. Ma compagnie d'assurance vient de m'indiquer que je devais inclure ces sommes dans mon patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune. Qu'en est-il vraiment ?

Réponse

selon l'administration fiscale, vous devez en effet intégrer la valeur de ce contrat dans votre patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous peine de subir un redressement fiscal. Toutefois, depuis des années, de nombreux experts soutiennent la solution inverse. En effet, ce type de contrat peut contenir une clause, dite « d'indisponibilité », empêchant toute possibilité de rachat durant une période n'excédant pas dix ans. Or, en principe, la valeur d'un contrat d'assurance-vie non rachetable n'est pas soumise à l'ISF. Pour motiver sa position, l'administration fiscale met en avant le caractère temporaire de cette clause d'indisponibilité, qui n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat, mais qui ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité. Au final, à l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles. Dès lors, cette indisponibilité temporaire n'aurait pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF. Ce débat n'est toutefois pas clos et la position retenue par le fisc devrait engendrer de nombreux contentieux, que les juges seront amenés à trancher.

Publié le lundi 01 mars 2010 - © Copyright SID Presse - 2010