Approbation annuelle des comptes d’une SAS

Question

S’agissant d’une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l’assemblée générale des associés en vue de l’approbation des comptes ?

Réponse

La faculté de demander au président du tribunal de commerce de prolonger le délai de 6 mois, à compter de la clôture de l’exercice, dans lequel l’assemblée des associés doit être réunie en vue de l’approbation des comptes annuels est prévue par la loi pour les sociétés anonymes et les SARL, mais pas pour les SAS. Néanmoins, aucun texte n’interdit à ces sociétés de formuler une telle demande. Et en pratique, les présidents des tribunaux de commerce n’hésitent pas à leur accorder une prorogation de délai dès lors que la requête est justifiée.

Publié le jeudi 26 mai 2016 - © Copyright SID Presse - 2010