Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais acquérir en commun un appartement avec mon épouse, mais financer moi-même la totalité de cette acquisition. Est-ce possible ?
oui, c'est possible, mais attention aux conséquences juridiques et fiscales d'une telle opération. Dans le régime de la séparation de biens, on distingue deux catégories de biens : les biens personnels du mari et les biens personnels de l'épouse. Ce qui n'empêche pas les époux d'acquérir en commun un bien, bien qui est alors détenu en indivision. Pas de problème particulier lorsque les époux participent chacun au financement de ce bien. Mais lorsque l'un des époux finance seul l'achat d'un bien déclaré acquis en indivision, non seulement son conjoint en deviendra propriétaire indivis sans avoir participé à son financement, mais surtout l'administration fiscale pourra considérer qu'il s'agit d'une donation indirecte consentie par l'époux ayant financé seul l'acquisition au profit de l'autre, et exiger en conséquence le paiement des droits de donation correspondants !
Publié le jeudi 30 juin 2011 - © Copyright SID Presse - 2010