Acquisition de parts sociales financée par des fonds de la communauté

Question

J'envisage d'acquérir des parts sociales d'une SARL. Si je finance cet achat avec de l'argent de la communauté, suis-je tenu d'en informer mon épouse ?

Réponse

si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous devez non seulement informer votre conjoint de votre intention d'employer des fonds communs pour acquérir des parts sociales, mais aussi justifier de cette information dans l'acte d'achat.

Précision la loi exige une simple information du conjoint lors de l'achat et non une autorisation de sa part.

Et attention, si vous procédez à cet achat sans en informer votre épouse, ou si l'acte ne mentionne pas l'information que vous lui auriez préalablement donnée, celle-ci sera en droit de demander l'annulation de l'acte. L'action en nullité pouvant être exercée pendant deux ans à compter du jour où elle aura eu connaissance de l'acte.

À noter la règle est la même en cas d'apport en société de biens appartenant en commun à des époux. Elle a pour objet de permettre au conjoint de l'acquéreur ou du souscripteur de parts sociales d'exercer le droit que la loi lui reconnaît de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales acquises ou souscrites au moyen de biens communs.

Publié le mercredi 05 janvier 2011 - © Copyright SID Presse - 2010