Novembre 2021

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30 novembre 2021

 • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2021 :  télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).

 • Contribuables relevant du prélèvement à la source :  modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2022.

Références
Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le lundi 01 novembre 2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

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