Février 2023

Au sommaire :

• Délai variable
• 5 février 2023
• 11 février 2023
• 15 février 2023
• 28 février 2023

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2023.

Références

Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le mercredi 01 février 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2022