février 2013

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28 février 2013

- Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

- Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés.

- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

Références
Sous réserve de confirmation officielle.

Publié le vendredi 01 février 2013 - © Copyright SID Presse - 2012

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