Décembre 2023
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2022.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en 2023 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2021 (ou en 2022 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2020.
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2022.
Publié le vendredi 01 décembre 2023 - © Copyright Les Echos Publishing - 2023