Décembre 2017
• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2016.
• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30?septembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).
• Établissements créés ou repris en?2017 : déclaration provisoire n°?1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en? 2015 (ou en 2016 pour les impôts locaux).
• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de?2016.
Publié le vendredi 01 décembre 2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017